En fait de meubles, la possession vaut titre
angl. Possession of movables is equivalent to title
Définition
Règle de l’article 2276 du Code civil selon laquelle la possession de bonne foi d’un meuble corporel peut valoir titre de propriété. En cas de perte ou de vol, le propriétaire peut toutefois revendiquer le bien pendant trois ans à compter de la perte ou du vol. Des règles particulières s’appliquent notamment selon les circonstances de l’acquisition.
En clair : Pour un objet mobilier, celui qui le détient de bonne foi est en principe considéré comme son propriétaire. Le propriétaire d’un objet perdu ou volé dispose toutefois de trois ans pour le réclamer.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →