Élément moral de l’infraction

Définition

Composante psychologique de l’infraction (intention, dol, imprudence selon les textes). Sans élément moral requis, l’infraction n’est pas constituée.

En clair : L’état d’esprit exigé (vouloir, savoir, imprudence…) pour qu’il y ait infraction.

En pratique

Qualifier dol général / spécial ou faute d’imprudence selon le texte.

Termes liés

• Élément légal de l’infraction
• Élément matériel de l’infraction
• Auteur de l’infraction
• Réitération d’infraction
• Mens rea
• Strict liability offense