Élément légal de l’infraction

Définition

Texte incriminant définissant l’infraction. Nullum crimen sine lege : pas d’infraction sans texte. L’élément légal fixe les peines encourues.

Termes liés

• Élément matériel de l’infraction
• Élément moral de l’infraction
• Auteur de l’infraction
• Réitération d’infraction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)