Éléments des crimes (CPI)

Définition

Texte d’aide à l’interprétation des incriminations du Statut. Il n’est pas un code pénal autonome ; en cas de conflit, le Statut l’emporte.

Termes liés

• Article 15 CEDH
• Article 3 CEDH
• Audition à l’étranger
• Autorisation d’ouverture d’enquête (CPI)
• Blanchiment