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Droit pénal

Effraction

angl. Breaking and entering

Définition

Forcement, dégradation ou destruction d’un dispositif de fermeture (serrure, porte, fenêtre). C’est une circonstance aggravante du vol, et l’usage d’une fausse clé y est assimilé.

En clair : Fait de forcer, dégrader ou détruire un dispositif de fermeture pour pénétrer dans un lieu ou accéder à un bien. L’effraction peut aggraver la qualification d’un vol ; l’utilisation d’une fausse clé y est assimilée.

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