Dualité de juridictions

Définition

Organisation française qui sépare l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le tribunal des conflits en fixe la frontière. Certaines matières sont attribuées par la loi à l’un ou à l’autre.

Termes liés

• Tribunal des conflits
• Abus de droit fiscal
• Acte détachable
• Acte préparatoire
• Action populaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)