Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Dual sovereignty doctrine
angl. Dual sovereignty doctrine
Définition
Doctrine constitutionnelle américaine selon laquelle la garantie contre la double incrimination du cinquième amendement n’interdit pas que les mêmes faits soient poursuivis successivement par deux souverains distincts, par exemple un État fédéré et l’État fédéral, chaque souverain définissant ses propres infractions. Elle a été réaffirmée dans Gamble v. United States (2019).
En clair : Possibilité américaine de poursuites successives par l’État et la fédération.
Textes de référence
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