Droit de la famille · Droit civil
Remise d’enfant en lieu neutre
angl. Child handover in a neutral place
Définition
Modalité d’exercice de l’autorité parentale par laquelle la remise de l’enfant entre parents séparés a lieu dans un lieu neutre (espace de rencontre, commissariat, étude de commissaire de justice), ordonnée ou agréée pour prévenir les conflits et protéger l’enfant.
En clair : Se passer l’enfant dans un endroit neutre pour éviter les disputes au moment de la garde.
En pratique
Arrivez à l’heure et évitez tout échange conflictuel devant l’enfant ; un incident peut être signalé au juge.
Termes liés
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