Droit de suite
angl. Right to pursue encumbered property
Définition
Prérogative attachée à certains droits réels permettant de les exercer sur un bien passé entre les mains d’un tiers. En matière hypothécaire, le créancier peut, sous les conditions légales, poursuivre l’immeuble aliéné pour obtenir paiement.
Exemple
« Un immeuble hypothéqué est vendu sans extinction de l’hypothèque ; le créancier peut conserver un recours sur l’immeuble. »
En pratique
Vérifier l’opposabilité, une éventuelle purge et les limites propres au droit invoqué.
À ne pas confondre
Le droit de préférence règle le classement des paiements ; le droit de suite concerne le bien transféré.
Termes liés
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