CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit pénal
Droit au respect de la vie privée
angl. Right to respect for private life
Définition
Droit fondamental protégé notamment par l’article 8 de la CEDH et le droit interne, couvrant intimité, correspondance, domicile et données personnelles, sous réserve d’ingérences proportionnées.
Textes de référence
Exemple
« La publication non autorisée de photographies d’une personne dans un lieu privé porte atteinte à sa vie privée. »
En pratique
Peser intérêt légitime, information du public et proportionnalité.
À ne pas confondre
Voisin mais distinct du droit à l’image et du secret des correspondances.
Termes liés
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