Affaires et sociétés · Droit civil
Droit au renouvellement
angl. Right to lease renewal (commercial lease)
Définition
Prérogative du locataire d’un bail commercial d’obtenir le renouvellement du bail à son terme, sauf exception. Le refus du bailleur ouvre, dans les conditions prévues, un droit à indemnité d’éviction.
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