Droit au nom

Définition

Le droit au nom confère à chacun le droit de porter le nom qui lui est attribué et d’en empêcher l’usage illégitime par autrui. Il s’articule avec les règles de dévolution et de changement de nom.

Termes liés

• Changement de nom
• Nom de famille
• Nom d'usage