Droit au logement opposable (DALO)

Définition

Droit, pour la personne mal logée ou prioritaire, d’obtenir une offre de logement ou d’hébergement après reconnaissance par une commission, puis, à défaut, de saisir le juge administratif pour contraindre l’État.

Termes liés

• Droit exorbitant du droit commun

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)