Affaires et sociétés · Droit civil
Droit au bail
angl. Leasehold right / right to the lease
Définition
Élément du fonds de commerce constitué par le droit pour le locataire commerçant de se maintenir dans les lieux aux conditions du statut des baux commerciaux. Il a une valeur patrimoniale cessible avec le fonds.
Exemple
« Le prix de cession du fonds intègre une valorisation importante du droit au bail. »
En pratique
Vérifier durée restante, loyer, destination et clause de cession.
À ne pas confondre
Distinct du pas-de-porte versé au bailleur.
Termes liés
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