Nouvelles technologies · Droit civil
Droit à l’intervention humaine
angl. Right to human intervention
Définition
Garantie permettant d’obtenir le réexamen humain de certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou comparables significatifs. Dans les cas prévus par le RGPD, la personne peut également exprimer son point de vue et contester la décision. Une intervention réelle doit permettre d’apprécier sa situation.
En clair : Possibilité de demander qu’une personne réexamine certaines décisions prises automatiquement à votre sujet.
Textes de référence
À ne pas confondre
Ce droit ne signifie pas que toute utilisation d’un algorithme exige systématiquement une validation humaine.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →