Droit civil · Droit de la famille
Donation déguisée
angl. Disguised gift
Définition
Libéralité dissimulée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, par exemple une vente à vil prix. Si l’intention libérale est établie, l’acte est soumis au régime des donations, notamment au rapport et à la réduction.
Termes liés
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