Domaine privé de l'État

Définition

Ensemble des biens appartenant à l’État qui ne relèvent pas de son domaine public. Ils peuvent en principe être vendus et sont soumis à des règles de gestion et de cession spécifiques, qui combinent droit privé et droit public.

Termes liés

• Domaine public
• Occupation du domaine public
• Article 1 du Protocole n° 1
• Taxe foncière
• Excès de pouvoir (voie de fait)

Pour aller plus loin

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)