Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
angl. Out-of-court mutual consent divorce
Définition
Divorce où les époux, chacun assisté d'un avocat, concluent une convention déposée chez notaire, sans passage devant le JAF hors cas particuliers (enfant demandant à être entendu, etc.).
En clair : Divorce amiable signé avec deux avocats et déposé chez le notaire, sans audience sauf exceptions.
Exemple
« Les époux choisissent le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. »
En pratique
Équilibre de la convention, liquidations, et information de l'enfant sur son droit d'être entendu.
À ne pas confondre
Distinct du consentement mutuel judiciaire, qui passe devant le juge.
Termes liés
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