Droit de la famille · Droit civil
Divertissement
angl. Misappropriation of estate assets
Définition
Détournement par un héritier de biens de la succession, pouvant entraîner des sanctions successorales (privation de sa part sur les biens divertis).
Exemple
« L’héritier qui divertit des meubles s’expose aux peines du divertissement. »
En pratique
Inventaire précoce et mesures conservatoires limitent le risque.
À ne pas confondre
Distinct du recel successoral, notion voisine mais au régime propre.
Termes liés
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