Article 11 CEDH

Définition

Liberté de réunion et d’association, y compris le droit de fonder et d’adhérer à des syndicats. Protège manifestations et organisations, sous réserve de restrictions légitimes.

Termes liés

• Article 10 CEDH
• Article 14 CEDH
• Discrimination au travail
• Intérêt collectif de la profession
• Article 4 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)