Affaires et sociétés · Droit civil
Directive green claims
angl. Green Claims Directive
Définition
Proposition européenne de directive sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites, présentée en 2023 pour lutter contre l’écoblanchiment. Il s’agit d’un projet, et non d’une directive adoptée : la Commission a annoncé en juin 2025 son intention de le retirer, tandis que son programme de travail pour 2026 le recensait encore parmi les propositions en attente.
En clair : Un projet européen destiné à mieux encadrer les promesses écologiques des entreprises, à distinguer des règles déjà applicables.
Textes de référence
En pratique
Vérifier les règles en vigueur sur les pratiques commerciales trompeuses et conserver les preuves des allégations environnementales utilisées.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →