Affaires et sociétés · Droit civil
Devoir de mise en garde du banquier
angl. Banker's duty to warn
Définition
Obligation pour le banquier de mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques de l'endettement, sous peine de responsabilité et de perte d'intérêts selon la jurisprudence.
En clair : Devoir de la banque d'alerter un emprunteur non professionnel sur les risques du crédit.
Exemple
« La banque a été condamnée pour manquement à son devoir de mise en garde. »
En pratique
Caractériser la qualité d'emprunteur non averti et le risque d'endettement excessif.
À ne pas confondre
Distinct du devoir de conseil plus large et de l'obligation d'information TEG/TAEG.
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