Droit civil · Droit administratif · Affaires et sociétés
Dérogation
angl. Derogation
Définition
Autorisation ou mécanisme permettant de s’écarter d’une règle générale dans des conditions déterminées. Une disposition dérogatoire est d’interprétation stricte.
Exemple
« Une loi spéciale déroge au droit commun de la responsabilité pour un régime particulier. »
En pratique
Vérifier le champ exact de la dérogation et son articulation avec la règle générale.
À ne pas confondre
La dérogation n’est pas une simple exception de procédure opposée en défense.
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