Étrangers et asile · Droit administratif
Demande d'asile en rétention
angl. Asylum claim lodged in detention
Définition
Demande de protection internationale présentée par un étranger placé en centre de rétention administrative, soumise à un régime procédural accéléré et à des délais spécifiques.
Exemple
« La demande d'asile en rétention a été enregistrée dans le délai de cinq jours. »
En pratique
Respecter le délai légal sous peine d'irrecevabilité ; articuler avec le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire sur la rétention.
À ne pas confondre
Distincte de la demande d'asile présentée en préfecture hors rétention.
Termes liés
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