Procédure
Délibéré
angl. Judicial deliberation
Définition
Le délibéré est le temps de réflexion et, en formation collégiale, d’échange entre les juges ayant entendu l’affaire. Les délibérations sont secrètes et la décision collégiale est prise à la majorité. La date annoncée de délibéré renvoie usuellement au prononcé attendu.
En clair : Le temps de réflexion des juges après l’audience, avant de rendre leur décision.
Exemple
« Après l’audience, le tribunal annonce la date à laquelle la décision sera mise à disposition. »
En pratique
Une note en délibéré n’est pas librement recevable : son admission obéit à des règles particulières.
À ne pas confondre
Le délibéré n’est ni l’audience de débat ni la notification de la décision.
Termes liés
Pour aller plus loin
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