Droit civil · Affaires et sociétés
Délégation imparfaite
angl. Imperfect delegation (of debt)
Définition
Opération par laquelle un débiteur donne à son créancier un nouveau débiteur sans être déchargé, de sorte que le créancier dispose de deux débiteurs.
En clair : Le créancier accepte un nouveau débiteur sans libérer l'ancien : les deux restent tenus.
Exemple
« La banque accepte une délégation imparfaite du cessionnaire sans libérer le cédant. »
En pratique
Exiger un écrit clair sur le maintien ou la décharge du déléguant.
À ne pas confondre
À distinguer de la délégation parfaite (novatoire) qui décharge le débiteur originaire.
Termes liés
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