Procédure · Droit civil
Interruption de délai
angl. Interruption of a time limit
Définition
Événement qui efface le délai déjà couru et fait partir un nouveau délai de même durée, notamment certains actes de poursuite ou de reconnaissance.
En clair : Le compteur du délai repart à zéro à cause d'un acte précis (poursuite, reconnaissance…).
Exemple
« Une assignation interrompt le délai de prescription. »
En pratique
Identifier les actes interruptifs utiles et leur date certaine.
À ne pas confondre
Ne pas traiter une simple mise en demeure comme toujours interruptive : cela dépend du texte.
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