Affaires et sociétés · Droit fiscal · Droit du travail
Délai de reprise
angl. Reassessment period
Définition
Période pendant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt. Le délai de droit commun est en principe de trois ans, avec des prolongations en cas de fraude ou d’activités occultes.
En pratique
Pour un dossier mixte fiscal / social, cartographier séparément les délais de reprise.
À ne pas confondre
Délai de reprise fiscal (LPF) ≠ délai de reprise URSSAF (CSS) : deux horloges.
Termes liés
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