Délai de réflexion
angl. Mandatory reflection period
Définition
Période imposée avant de pouvoir accepter une offre ou signer un acte, afin de laisser à la personne le temps d’en apprécier les conséquences. Il se distingue du délai de rétractation, qui permet de revenir sur un engagement déjà pris. Sa durée et son point de départ dépendent de l’opération concernée.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →