Affaires et sociétésDroit de repriseangl. Right of reassessmentDéfinitionPouvoir de l’administration de redresser les impositions. Le droit de reprise permet de réparer omissions et insuffisances. Il s’exerce dans un délai de reprise déterminé.Termes liésDélai de repriseActe anormal de gestionAvis d’impositionAvis de mise en recouvrementBénéficiaire effectif fiscal← Notion précédente : Droit de représentationNotion suivante : Droit de reproduction →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →