Droit du travail · Droit civil
Délai-congé
angl. Notice period
Définition
Délai de préavis qui doit s’écouler entre la notification d’une rupture (licenciement, démission, congé locatif, etc.) et la prise d’effet de cette rupture. Sa durée dépend du texte ou du contrat.
Exemple
« Le salarié licencié exécute un préavis de deux mois correspondant au délai-congé. »
En pratique
Calculer le point de départ et l’effet d’une dispense de préavis.
À ne pas confondre
Le délai-congé n’est pas un délai de prescription ni un délai de procédure contentieuse.
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