Droit civil · Procédure
Délais de grâce
angl. Grace periods
Définition
Délais supplémentaires que le juge peut accorder au débiteur pour s’exécuter, dans les conditions légales, sans effacer la dette.
Exemple
« Le juge accorde des délais de grâce pour le paiement échelonné d’une condamnation. »
En pratique
Demander tôt, avec un plan de règlement réaliste.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une remise de dette.
Termes liés
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