Procédure
Défense à l’action
angl. Defence on the merits
Définition
Moyens par lesquels le défendeur conteste le bien-fondé de la prétention adverse et demande son rejet après examen du fond. La défense au fond peut être présentée à tout moment de l’instance ; elle se distingue des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir.
Textes de référence
Termes liés
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