Droit américain · Procédure
Answer
angl. Answer (pleading)
Définition
En procédure civile américaine, écrit par lequel le défendeur répond à l’assignation (complaint) en exposant ses moyens de défense. Devant les juridictions fédérales, il doit énoncer en termes brefs et clairs ses défenses contre chaque prétention et admettre ou contester chacune des allégations adverses (Federal Rules of Civil Procedure, règle 8(b)) ; il doit en principe être signifié dans les vingt et un jours de la signification de l’assignation, sauf renonciation à la signification ou autre délai légal (règle 12(a)). Équivalent français approximatif : les conclusions en défense.
En clair : La première réponse écrite du défendeur à la demande portée contre lui aux États-Unis.
Textes de référence
Termes liés
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