Déclaration de saisine

Définition

Acte par lequel une partie saisit la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation après une cassation. En matière civile, la déclaration doit être faite avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt de cassation ; à défaut, l’instance n’est pas reprise et le jugement rendu en premier ressort acquiert, selon les cas, force de chose jugée (C. proc. civ., art. 1032 à 1037-1).

En clair : Après une cassation, l’acte par lequel on demande à la nouvelle cour de rejuger l’affaire, dans un délai de deux mois.

En pratique

Le délai court de la signification de l’arrêt de cassation, d’où l’importance de faire signifier l’arrêt.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure civileLégifrance ↗ (nouvel onglet)