Droit civil · Affaires et sociétés · Droit pénal
Fausse déclaration
angl. False statement
Définition
Déclaration inexacte faite à un assureur, une administration ou un tiers, pouvant entraîner nullité, déchéance ou sanctions.
Exemple
« L’assuré omet un sinistre antérieur dans le questionnaire. »
En pratique
Toujours vérifier l’exactitude des déclarations précontractuelles.
À ne pas confondre
Distinct de la simple erreur involontaire sans incidence.
Termes liés
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