Droit civil · Affaires et sociétés
Déclaration du risque
angl. Risk disclosure
Définition
Informations permettant à l’assureur d’apprécier le risque couvert. À la conclusion du contrat, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur. En cours de contrat, il doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent ou créent un risque et rendent ses réponses antérieures inexactes ou caduques. Une fausse déclaration ou une omission peut entraîner des conséquences différentes selon son caractère intentionnel et les règles applicables.
Textes de référence
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