Décision préalable (Règle de la)

Définition

Règle du contentieux administratif : on ne peut saisir le juge que d’une décision, expresse ou implicite, de l’administration. Le recours gracieux ou la demande préalable font souvent naître cette décision.

Termes liés

• Contentieux administratif
• Recours gracieux
• Règle de la décision préalable
• Décision contentieuse
• Décision de transfert

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)