Droit international · Droit pénal
Décision-cadre
angl. Framework decision (EU)
Définition
Ancien instrument du troisième pilier de l’UE en matière pénale, liant les États quant au résultat. Nombre d’entre elles ont été remplacées par des directives ou règlements depuis le traité de Lisbonne.
Exemple
« Le mandat d’arrêt européen trouvait initialement sa source dans une décision-cadre. »
En pratique
Vérifier si l’instrument invoqué est encore en vigueur ou a été remplacé.
À ne pas confondre
N’est pas une décision individuelle de la Commission.
Termes liés
Pour aller plus loin
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