Droit administratif · Procédure
Contentieux administratif
angl. Administrative litigation
Définition
Ensemble des litiges relevant des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) relatifs aux actes et contrats de l’administration.
En clair : Les procès contre l’administration, jugés par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Exemple
« Un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral. »
En pratique
Identifier le bon juge et les délais de recours (souvent 2 mois).
À ne pas confondre
Distinct du contentieux judiciaire ordinaire.
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