Étrangers et asile · Droit international · CEDH / Convention EDH
Apatridie
angl. Statelessness
Définition
Situation d’une personne qu’aucun État ne reconnaît comme son ressortissant selon sa législation. En France, l’OFPRA examine les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride. Un refus se conteste devant le tribunal administratif compétent, et non devant la Cour nationale du droit d’asile.
En clair : Situation d’une personne qu’aucun État ne reconnaît comme son ressortissant selon sa législation. En France, l’OFPRA examine les demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride. Un refus se conteste devant le tribunal administratif compétent, et non devant la Cour nationale du droit d’asile.
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