Droit du travail · Procédure
Cour supérieure d’arbitrage
angl. Higher Arbitration Court for collective labour disputes
Définition
Juridiction prévue par le Code du travail pour connaître des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi dirigés contre les sentences arbitrales rendues dans le règlement des conflits collectifs du travail. Elle ne tranche pas les litiges individuels relevant du conseil de prud’hommes.
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