Cour permanente d’arbitrage
angl. Permanent Court of Arbitration (PCA)
Définition
Organisation intergouvernementale qui facilite le règlement des différends par l’arbitrage et d’autres modes de règlement. Elle assure notamment un soutien administratif aux tribunaux arbitraux constitués pour chaque affaire ; elle n’est pas une cour permanente composée de juges siégeant en continu.
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