Droit du travail · Procédure
Audience de départage
angl. Tie-breaking hearing (labour court)
Définition
Audience du conseil de prud’hommes présidée par un juge départiteur lorsque les conseillers représentant les employeurs et les salariés n’ont pas pu dégager une majorité.
Exemple
« Après partage des voix, l’affaire revient en départage. »
En pratique
Préparer une plaidoirie complète : le juge départiteur tranche le désaccord.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un appel : c’est une phase de première instance.
Termes liés
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