Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Cotitularité
angl. Joint entitlement / co-ownership of a right
Définition
Situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires ensemble d’un même droit (compte joint, brevet, bail).
Exemple
« La cotitularité du bail impose l’accord des cotitulaires pour résilier. »
En pratique
Vérifier les règles de majorité ou d’unanimité selon le droit concerné.
À ne pas confondre
Cotitularité n’équivaut pas toujours à indivision successorale : le régime dépend de la source du droit.
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