Droit civil · Affaires et sociétés
Indemnisation directe de l’assuré
angl. Direct settlement by the insured’s own insurer
Définition
Mécanisme par lequel une personne est indemnisée par son propre assureur, qui règle ensuite les recours avec les autres assureurs concernés. Pour certains accidents de la circulation, la convention IRSA organise cette indemnisation directe des dommages matériels.
En clair : Votre propre assureur vous indemnise et traite ensuite, si nécessaire, le recours auprès de l’autre assureur.
Textes de référence
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