Contrôle sur pièces

Définition

Examen du dossier fiscal d’un contribuable par l’administration à partir des déclarations et des informations dont elle dispose, sans déplacement dans ses locaux.

Termes liés

• Contrôle fiscal
• Vérification de comptabilité
• Abattement fiscal
• Abus de droit fiscal
• Acompte fiscal