Droit civil · Procédure
Contreseing d’avocat
angl. Countersignature by a lawyer
Définition
Signature apposée par un avocat sur un acte sous signature privée. L’acte contresigné bénéficie d’une force probante renforcée pour l’écriture et la signature des parties, et l’avocat atteste les avoir éclairées sur ses conséquences juridiques. Ce contreseing ne rend pas l’acte authentique et ne lui confère pas, à lui seul, une date certaine à l’égard des tiers.
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