Droit administratif · Droit civil · Affaires et sociétés
Contreseing
angl. Countersignature
Définition
Signature apposée à côté de celle de l’auteur principal pour authentifier, engager ou attester un acte (contreseing ministériel, contreseing contractuel).
Exemple
« Un décret porte le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. »
En pratique
Vérifier qui doit contresigner pour la validité externe de l’acte.
À ne pas confondre
Le contreseing n’est pas toujours une cosignature à égalité de responsabilité.
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