Droit civil · Droit des obligations
Contrat solennel
angl. Contract subject to mandatory form
Définition
Contrat dont la validité dépend du respect de formalités prévues par la loi, au-delà du seul accord des volontés.
Exemple
« Un acte notarié peut être requis pour la validité de certaines opérations. »
En pratique
Identifier la formalité et la sanction de son absence.
À ne pas confondre
L’écrit exigé seulement pour la preuve ne rend pas le contrat solennel.
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